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Saisine pour évaluation d'un protocole de recherche

Formulaire de saisine du CEORL Etudes hors loi Jardé

Pour rappel, toutes les études sur données doivent respecter la loi informatique et liberté (Règlement Général sur la Protection des Données), en plus de la demande d’avis auprès du CEORL.

 Pour rappel, les patients doivent avoir reçu l’information suivante :

-l’identité et les coordonnées du responsable de traitement ;
-les coordonnées du délégué à la protection des données du responsable de traitement ;
-la finalité du traitement de données (présentation du projet de recherche) ;
-la base juridique du traitement ;
-la nature des informations qui seront utilisées dans la recherche ;
-les destinataires ou les catégories de destinataires des données ;
-les droits d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation du traitement ;
-les modalités d’exercice de ces droits ;
-le caractère facultatif de la participation ;
-le cas échéant, le transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne et la référence aux garanties appropriées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition ;
-la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisées pour déterminer cette durée ;